.png)
Le 1er Février 2022, le Conseil des Ministres a présenté un projet de loi relative au logement, qui a finalement obtenu le consensus en ce mois d'Avril 2023.
Le 1er Février 2022, le Conseil des Ministres a présenté un projet de loi relative au logement, qui a finalement obtenu le consensus en ce mois d'Avril 2023. Cette loi porte principalement sur le secteur de la location immobilière et comprendra des aides pour l'accès au logement, la réglementation des expulsions et les restrictions sur les prix des loyers dans les "zones en tension".
Ci-dessous, les informations les plus importantes sur tout ce que vous devez savoir et comment cette nouvelle réglementation sur le logement vous affectera.
Une séparation sera établie entre grands et petits propriétaires. Les premières correspondent aux personnes ou entités qui possèdent 5 propriétés ou plus, tandis que les seconds correspondent à ceux qui possèdent moins de 5.
La loi relative à la déclaration des zones foncières tendues nécessite une compréhension préalable. Chaque communauté autonome, en prenant en considération l’avis du conseil municipal de la municipalité à examiner, doit déterminer si une zone spéciale est classée comme "zone tendue". Pour cela, il y a deux conditions :
● Si le coût total du loyer ou du prêt immobilier y compris les services, est supérieur à 30 % du revenu médian du ménage.
● Si le prix d'achat/location a augmenté d'au moins 3 points au-dessus de la variation annuelle de l'Indice de prix au consommateur (IPC) au cours des cinq dernières années.
En outre, la zone désignée comme "zone tendue » pourrait aller des secteurs tels que les micro-zones à celle d'une communauté autonome entière.
Une fois les « zones tendues» définies, il faut tenir compte des plafonds tarifaires qui leur sont applicables. Avec la nouvelle loi sur le logement 2023, les prix des loyers seront limités à une augmentation maximale de 2 % en 2023 et de 3 % en 2024. Les augmentations en pourcentage ne seront plus liées à l'IPC. À partir de janvier 2025, un nouvel indice de mise à jour des prix de location sera approuvé.
Concernant les nouveaux contrats de location, des limites seront créées, quelque soit le type de propriétaire. Cette législation vise à restreindre les loyers établis pour les contrats de location et ne s'appliquera pas dans les zones non considérées comme tendues.
Cette mesure variera en fonction du propriétaire et du type de location auquel la loi s'applique : pour les petits propriétaires, le coût sera calculé en fonction du prix de location du contrat précédent ; tandis que les grands propriétaires seront concernés par un indice encore à déterminer.
Il est également important de mentionner que dans la nouvelle loi sur le logement 2023, il est expressément interdit d'augmenter le prix de la location en ajoutant de nouvelles dépenses, telles que les frais de communauté, taxe ordures, taxe foncière (IBI), etc. Par ailleurs, les mentions qui autorisaient la dérogation des dispositifs contenus dans la Loi des baux urbains sont supprimées en cas d'accord entre les parties concernées.
Afin de réduire le coût pour les locataires, le texte établit que les frais et honoraires immobiliers pour la location d'un bien seront à la charge du propriétaire car c’est lui qui bénéficie des services des agents immobiliers pour trouver un locataire.
Quelques agences immobilières, comme la nôtre offrent diverses services aux propriétaires et aux locataires dont vous pouvez bénéficier et compenser ainsi ce coût.
Nous avons aussi fait état d'incitations fiscales pour les propriétaires situés dans des zones déclarées en tendues, qui leur permettraient de réduire la perte de prix de location par rapport au contrat de location qui les précède. Bien que le détail des réductions n'ait pas encore été communiqué, selon l'ancien projet de Loi du Logement du 2022, les propriétaires pourraient bénéficier d'une remise allant jusqu'à 90% du loyer perçu en cas de baisse du prix du loyer. De plus, des remises de 50%, 70% et 90% seront proposées selon les cas, s'ils sont loués à des jeunes entre 18 et 35 ans, qu'il s'agisse d'un nouveau contrat avec des améliorations ou s'il se produit dans des zones de tendues.
Il est important de se tenir informé de la nouvelle Loi du Logement 2023 afin de prendre les meilleures décisions pour vous et votre famille. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider.
...
.png){kind=small}
